Conditions Générales d’Utilisation Clients
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION CLIENTS – JALIN LIVRAISON Dernière mise à jour : Juin 2026 1. Objet Jalin Livraison est une plateforme numérique de mise en relation permettant à des clients de publier des demandes de missions de livraison, transport léger, aide logistique ou prestation assimilée, et à des livreurs indépendants d’accepter ces missions. Jalin Livraison agit uniquement comme intermédiaire technique entre le client et le livreur indépendant. 2. Acceptation des conditions Toute création de compte, demande de mission, paiement ou utilisation de la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Le client déclare avoir lu, compris et accepté les présentes conditions avant de commander une mission. 3. Création du compte client Le client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour. Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Jalin Livraison peut suspendre ou supprimer un compte en cas d’informations fausses, frauduleuses, abusives ou contraires aux présentes conditions. 4. Description des missions Le client doit indiquer clairement : * l’adresse de départ ; * l’adresse d’arrivée ; * le type de colis ou d’objet ; * le volume ou la taille approximative ; * les contraintes particulières ; * le numéro de téléphone utile ; * toute information nécessaire au bon déroulement de la mission. Le client reste responsable de l’exactitude des informations communiquées. 5. Objets interdits Il est strictement interdit de confier au livreur : * argent liquide important ; * armes ; * produits stupéfiants ; * produits dangereux ; * produits explosifs ; * produits inflammables ; * médicaments réglementés ; * animaux vivants, sauf accord spécifique ; * objets volés ; * documents frauduleux ; * tout objet interdit par la loi. Jalin Livraison peut annuler immédiatement toute mission suspecte. 6. Paiement Le paiement est effectué en ligne via Stripe. Le paiement doit être confirmé avant que la mission soit proposée aux livreurs. Jalin Livraison ne conserve pas directement les données complètes de carte bancaire. 7. Commission Jalin Livraison Pour chaque mission réalisée, Jalin Livraison perçoit une commission de 20 % sur le montant de la prestation. Cette commission rémunère l’utilisation de la plateforme, la mise en relation, le traitement technique, la gestion des paiements et les outils numériques mis à disposition. 8. Rôle du livreur Le livreur est un professionnel ou intervenant indépendant. Il n’est pas salarié de Jalin Livraison. Le livreur choisit librement les missions qu’il souhaite accepter. 9. Responsabilité du client Le client est responsable : * du contenu confié au livreur ; * de l’exactitude des adresses ; * de la disponibilité au départ et à l’arrivée ; * du respect de la loi ; * de la remise d’un colis conforme à la description. Le client s’engage à ne pas mettre le livreur en danger. 10. Responsabilité de Jalin Livraison Jalin Livraison agit comme plateforme de mise en relation. Jalin Livraison ne transporte pas directement les colis. Jalin Livraison ne garantit pas qu’un livreur acceptera chaque mission. Jalin Livraison ne peut être tenue responsable des retards, pertes, vols, dommages ou incidents causés directement par un client, un livreur, un tiers ou un cas de force majeure. 11. Limitation de responsabilité En cas de litige lié à une mission, la responsabilité éventuelle de Jalin Livraison est limitée au montant payé par le client pour la mission concernée, sauf faute lourde prouvée ou obligation légale contraire. 12. Annulation Le client peut annuler une mission selon l’état d’avancement. Si un livreur a déjà accepté ou commencé la mission, des frais peuvent être retenus. Jalin Livraison peut annuler une mission en cas de fraude, suspicion, danger, erreur manifeste ou non-respect des présentes conditions. 13. Remboursement Un remboursement peut être étudié en cas de paiement confirmé sans exécution effective de la mission. Aucun remboursement automatique n’est dû lorsque l’échec de la mission provient d’une erreur du client, d’une absence du client ou d’informations incorrectes. 14. Code OTP de livraison Un code de validation peut être fourni au client. Le client doit communiquer ce code uniquement lorsque la mission est correctement terminée. La communication du code au livreur vaut confirmation de livraison. 15. Comportement des utilisateurs Le client s’engage à rester respectueux envers les livreurs, le support et les autres utilisateurs. Tout comportement insultant, menaçant, frauduleux ou dangereux peut entraîner la suspension du compte. 16. Suspension du compte Jalin Livraison peut suspendre ou supprimer un compte client en cas de : * fraude ; * fausse déclaration ; * paiement contesté abusivement ; * comportement dangereux ; * utilisation interdite ; * violation des présentes CGU. 17. Disponibilité du service Jalin Livraison fait ses meilleurs efforts pour maintenir la plateforme accessible. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour, problème technique ou cas de force majeure. 18. Données personnelles Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité de Jalin Livraison. 19. Modification des CGU Jalin Livraison peut modifier les présentes conditions. Les utilisateurs seront informés en cas de modification importante. 20. Loi applicable Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties tenteront d’abord de rechercher une solution amiable. 21. Acceptation En cochant la case prévue lors de l’inscription ou de la commande, le client confirme accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation.