Conditions Générales d’Utilisation Livreurs
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION LIVREURS – JALIN LIVRAISON Dernière mise à jour : Juin 2026 1. Objet Jalin Livraison permet à des livreurs indépendants de consulter, accepter et réaliser des missions proposées par des clients. Jalin Livraison est une plateforme de mise en relation. Jalin Livraison ne garantit aucun volume de missions, aucun revenu minimum et aucune exclusivité. 2. Acceptation L’inscription comme livreur implique l’acceptation complète des présentes Conditions Générales d’Utilisation Livreurs. Le livreur déclare avoir lu, compris et accepté les présentes conditions avant d’utiliser la plateforme. 3. Statut indépendant Le livreur agit en qualité d’indépendant. Il n’existe aucun contrat de travail entre le livreur et Jalin Livraison. Le livreur organise librement son activité, ses horaires, ses trajets et ses moyens de transport. Le livreur est seul responsable de ses obligations sociales, fiscales, administratives et professionnelles. 4. Inscription livreur Le livreur doit fournir des informations exactes : * nom ; * prénom ; * téléphone ; * ville ; * moyen de transport ; * document d’identité ; * informations nécessaires à la vérification du compte. Jalin Livraison peut refuser, suspendre ou supprimer un compte livreur si les informations sont incomplètes, fausses ou suspectes. 5. Vérification d’identité Jalin Livraison peut demander un document d’identité afin de renforcer la sécurité de la plateforme. Le livreur accepte que son compte puisse rester en attente tant que la vérification n’est pas terminée. Jalin Livraison peut refuser une inscription si l’identité n’est pas vérifiable. 6. Assurance obligatoire Le livreur déclare disposer d’une assurance adaptée à son activité, à son véhicule et aux missions réalisées. Le livreur reste seul responsable en cas d’absence, d’insuffisance ou d’expiration de son assurance. 7. Véhicule et matériel Le livreur est responsable : * de son véhicule ; * de son entretien ; * de sa conformité ; * de son permis si nécessaire ; * de son équipement ; * de sa sécurité. Jalin Livraison ne fournit pas de véhicule et ne prend pas en charge les frais de carburant, entretien, assurance, stationnement, amendes ou réparations. 8. Respect de la loi Le livreur s’engage à respecter : * le Code de la route ; * les règles de sécurité ; * les règles de stationnement ; * les règles applicables au transport ; * les présentes conditions. Toute conduite dangereuse peut entraîner une suspension immédiate. 9. Acceptation des missions Le livreur est libre d’accepter ou non une mission. Une fois la mission acceptée, le livreur s’engage à l’exécuter sérieusement, dans les meilleures conditions possibles. 10. Refus ou abandon de mission Le livreur ne doit pas abandonner une mission sans motif sérieux. En cas de problème, le livreur doit informer rapidement le client ou Jalin Livraison. Les abandons répétés peuvent entraîner une suspension. 11. Objets interdits Le livreur ne doit pas accepter de transporter des objets manifestement interdits, dangereux, suspects ou illégaux. En cas de doute, le livreur doit refuser la mission ou contacter le support. 12. Responsabilité du livreur Le livreur est responsable : * de la bonne exécution de la mission ; * du respect des instructions raisonnables ; * de la sécurité du colis pendant la mission ; * de son comportement ; * de ses actes, fautes, retards ou négligences. 13. Vol, perte ou dommage En cas de vol, perte ou dommage causé par le livreur, celui-ci peut être tenu responsable envers le client ou les autorités compétentes. Jalin Livraison peut suspendre immédiatement le compte en cas de suspicion sérieuse. 14. Paiement du livreur Le paiement du livreur est géré via Stripe Connect ou tout autre prestataire de paiement utilisé par Jalin Livraison. Le livreur doit fournir les informations nécessaires au paiement, notamment son identité et son IBAN lorsque demandé. 15. Commission Jalin Livraison Jalin Livraison prélève une commission de 20 % sur chaque mission réalisée et payée. Le livreur accepte expressément ce prélèvement. Le montant restant est reversé au livreur selon les modalités du prestataire de paiement. 16. Fiscalité Le livreur est seul responsable de ses déclarations fiscales, sociales et administratives. Jalin Livraison ne se substitue pas au livreur dans ses obligations personnelles ou professionnelles. 17. Comportement Le livreur s’engage à rester poli, respectueux et professionnel. Sont interdits : * insultes ; * menaces ; * violences ; * harcèlement ; * fraude ; * vol ; * usurpation d’identité ; * comportement dangereux. 18. Suspension du compte Jalin Livraison peut suspendre ou supprimer un compte livreur en cas de : * fausse identité ; * document invalide ; * absence d’assurance ; * comportement dangereux ; * vol ou suspicion de vol ; * fraude ; * abus ; * annulations répétées ; * violation des présentes conditions. 19. Absence de garantie de revenus Jalin Livraison ne garantit aucun revenu, aucune mission régulière et aucun volume d’activité. Le livreur utilise la plateforme à ses propres risques économiques. 20. Données personnelles Les données du livreur sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité de Jalin Livraison. 21. Modification des conditions Jalin Livraison peut modifier les présentes conditions. Le livreur sera informé en cas de modification importante. 22. Loi applicable Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute procédure. 23. Acceptation En cochant la case prévue lors de l’inscription, le livreur confirme accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation Livreurs.